|
Le Tribunal de Grande Instance d'Aix en Provence a rendu son arrêt le 22/01/2007 : CMV est condamné à rembourser les sommes induement prélevées aux coccilogiens, à verser à chacun des presque 200 plaignants, une indemnitée de 400 €. Le remboursement doit être effectif sous 3 mois, faute de quoi une astreinte de 100€ par jour de retard sera appliquée. Bien sur CMV a toujours la possibilité de faire appel, mais cet appel n'est pas suspensif.
On ne peut que féliciter Maître Martha pour l'excellent travail effectué par lui et son équipe depuis 5 ans. Je tiens également à remercier Gilles Bottala qui a su nous convaincre de suivre Maitre Martha dans cette aventure, le Sou médical et la Médicale de France qui ont pris en charge les frais de dossiers des confrères assurés chez eux.
Les médecins concernés sont invités à se connecter sur le site de maitre Martha cabinetmartha-avocats muni de leur identifiant et mot de passe pour y télécharger le questionnaire à lui renvoyer pour préciser le montant du préjudice de chacun. Ils pourront également y consulter l'arrêt du TGI.
Après avoir été quasiment contraint par la Société HealthBox de signer un contrat de maintenance sur 3 ans, quel ne fut pas notre étonnement de découvrir à l'occasion de la liquidation judiciaire de cette Société le 29 janvier 2002, qu'un certain nombre de sociétés de financement (CMV, KBC Lease et Hewlett Packard) avaient versé le montant du contrat sur 3 ans et entendaient obliger les médecins de continuer de payer pour un contrat qui n'existait plus. Maître Gilles MARTHA ( 31 rue Montgrand, BP 53; 13251 MARSEILLE ; tél 04.96.17.60.60 ; fax : 04.96.17.60.61 ; E-mail : gilles.martha@cabinetmartha-avocats.com) a donc été désigné par le SOU médical et la Médicale de France pour défendre les intérets des coccilogiens lésés dans cette affaire. (Consulter les avis du SOU médical). S'il semble qu'un arrangement amiable ait été trouvé pour une des sociétés de financement, CMV a continué de faire la sourde oreille et la procédure suit donc son cours.
Les principales étapes de la procédure contre les sociétés HealthBox (ou du moins son liquidateur Maître RAFONI) et CMV sont détaillées et les principaux documents téléchargeables :
- Les assignations ont été délivrées aux Sociétés HealthBox et CMV les 17 et 18 Avril 2002
- Le 31 octobre 2002, le Tribunal de commerce d'Aix en Provence relevait de forclusion les plaignants, autorisant dès lors la déclaration de créances hors délais.
- Le 27 septembre 2002 : première audience de mise en état du dossier. Faute de réponse de CMV, le renvoi à une audience le 23 janvier 2003 puis à une nouvelle audience de mise en état le 13 juin 2003, et enfin au 24 octobre 2003.
- Le 30 septembre 2003 : Maître Daniel LAMBERT, défenseur de CMV, dépose enfin ses conclusions au Tribunal d'AIX en PROVENCE.
- Maître MARTHA a rendu également ses conclusions le 23 mars 2004 et le dossier doit être "mis en état" le 16 juin prochain avant d'être jugé sur le fond. Ses conclusions traduisent bien en termes juridiques l'impression qu'ont eu les coccilogiens de s'être fait "escroquer" par la Société HealthBox à court de trésorerie qui, sous couvert d'une proposition de mensualisation de la maintenance, a en fait effectué une opération de "cavalerie" sur 3 ans avec la complicité de CMV qui ne pouvait pas ne pas être au courant de la nature et du risque de cette opération et bien sûr à l'insu des contractants qui ne voyaient là qu'une banale mensualisation.
- Enfin, Maître MARTHA, pour tenir compte de la "jurisprudence CMV" (plusieurs médecins poursuivis par CMV ont gagné leur procès dont un en appel), a étoffé son système de défense et a rendu ses conclusions définitives le 7 mars 2005. L'audience de mise en état a été renvoyé au 9 juin 2005
>>>Télécharger les conclusions de CMV
>>>Télécharger les conclusions récapitulatives et en réplique de Maître MARTHA
>>>Télécharger les conclusions récapitulatives et en réplique N°3 de Maître MARTHA (07/03/2005)
- L'affaire HealthBox / CMV a été plaidée et mise en délibéré pour janvier 2007
Se reporter sur le Site de Maître Martha pour de plus amples informations (un Login / mot de passe a été communiqué par Maître Martha aux confrères concernés)
>>>Télécharger une version gratuite d'Acrobat Reader pour ouvrir ces documents :
